Article (Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits)
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l’indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.