Article (Arrêté du 19 mars 1993 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle de l'Agence française du sang)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat est chargée d’exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 sur l’Agence française du sang.