Article (Décret n° 93-503 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »)
Art. 11. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation « Crémant de Die » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine, dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.