Article (Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 24. - L’article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects » ;
2 ° Au troisième alinéa, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».