Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 13. - Au dernier alinéa de chacun des articles 24 et 25 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « ¦ après avis de l’un des médecins mentionnés à l’article 13 » sont remplacés par les mots : « ¦ après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre ».