Article (Décret n° 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé un corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Ce corps comprend les grades ci-après :
« - grades prévus par le décret du 20 septembre 1973 susvisé ;
« - grade de secrétaire administratif en chef.
« Le nombre d’échelons que comporte ce dernier grade est celui fixé par l’article 1er du décret du 19 octobre 1972 susvisé en ce qui concerne le grade homologue du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense. »