Article (Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Art. 4. - Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.