Article (Décision n° 93-29 du 9 février 1993 autorisant la S.A.R.L. Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock)
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.