Article (Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes
« Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »