Article (Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété)
Art. 1er . Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l’article 4 de l’arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables - jusqu’au 30 juin 1993 ;
- à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe du présent arrêté.