Article (Décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l’article 54 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « du conseil de département et » sont supprimés.