Article (Arrêté du 22 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route)
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur du budget et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er février 1993. »