Article (Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail)
Art. 4.- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l’article 1er sont déposés au ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.