Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 22. - L’article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 42. - Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
« Cette fiche est transmise à l’employeur. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L. 236-4 du code du travail.
« La fiche d’entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
« Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »