Article (Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence)
Art. 3. - La demande de licence d’exportation régulièrement établie est revêtue par le Safico d’un numéro d’enregistrement qui est porté également sur la carte-accusé de réception envoyée à l’exportateur.