Article (Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré)
Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.