Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 5. - Le chef de la mission d’inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitat après avis des ministres chargés de l’économie et du budget.
Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre chargé de la construction et de l’habitat.