Article (Arrêté du 11 février 1993 relatif au dossier justificatif prévu à l'article 8.712.40 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation)
Art. 1er. - Le dossier justificatif mentionné à l’article R.712-40 du code de la santé publique est constitué des documents et renseignements énumérés, selon la nature du projet à l’annexe I, II ou III et complétés, le cas échéant, des pièces complémentaires prévues aux annexes particulières.