Article (Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services)
Art. 1er. -L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié et complété comme suit :
A l’article 1er, au lieu de : « Société grenobloise de transports et d’entreprises », lire : « Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (Semitag) ».