Article (Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 12. - Les formulaires de demandes d’accord préalable, de permis et d’agrément de transfert d’armes à feu ainsi que le formulaire de déclaration de transfert d’armes à feu sont publiés en annexe du présent arrêté.
Le formulaire dénommé Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu est joint à la demande de permis de transfert ou à la déclaration de transfert lorsque les armes excédent une quantité fixée par décision du directeur général des douanes et droits indirects.