Article (Arrêté du 30 décembre 1992 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'exercice 1993)
Art. 3. - Elles pourront également bénéficier des dispositions :
1. De l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d’habitations à bon marché et de logement ;
2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.