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Article (Décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile)
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Article (Décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile)
Art. 7. - Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.