Article (Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs)
Art. 15. - Au a de l’article R. 315-8 du code de l’urbanisme, les mots : « prévu à l’article R. 315-36 a » sont remplacés par les mots : « prévu au a ou au b de l’article R. 315-36 ».