Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 6. - L’Ineris s’acquittera de ses obligations vis-à-vis de Charbonnages de France par versement en 1993 avec date de valeur au 1er janvier 1992 et application du taux moyen mensuel du marché monétaire pour la période courue à compter du 1er janvier 1992 :
a) D’un montant de 39 529 066,39 F au titre des opérations à court terme relatives à l’activité transférée et réalisées en 1991 par Charbonnages de France.
b) Du montant des versements effectués en 1991 en intérêt et capital par Charbonnages de France au titre des emprunts auprès de la société de développement régional de Picardie visés à l’article 5, soit 1 416 098,45 F.
c) Du montant des intérêts appliqués en 1991 à Charbonnages de France sur le compte n° 0 000 004 171 ouvert auprès de la banque Indosuez visé à l’article 6 ci-dessus, soit 4 791 615 F, soit un montant total de 45 736 779,84 F.