Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 3. - Les biens immobiliers transférés sont composés des terrains, locaux et bâtiments utilisés pour les activités de recherche de Charbonnages de France situés sur la commune de Verneuil-en-Halatte dans le département de l’Oise, tels que indiqués à l’état descriptif figurant dans l’avis du 30 octobre 1990 du service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise, ainsi que les droits et obligations qui s’y rapportent, et des immobilisations corporelles en cours s’y rattachant.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er ci-dessus, la date retenue pour le transfert de propriété de ces biens immobiliers est fixée rétroactivement le 1er janvier 1992.
Les biens immobiliers autres que les immobilisations corporelles en cours sont, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, estimés à leur valeur vénale à la date du transfert de propriété par référence à la valeur déterminée pour leur ensemble par le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de l’Oise dans son avis du 30 octobre 1990, soit la valeur domaniale globale de 10I 530 000 F.
Ces biens immobiliers sont ventilés comme suit :
- terrains ;
- bâtiments ;
- aménagements et agencements ;
- installations
- voiries.
Pour le calcul des valeurs à inscrire au bilan de l’Ineris au 1er janvier 1992, conformément à la notion de continuité des activités, il est procédé comme suit :
- les aménagements et agencements, installations et voiries sont portés à leurs valeurs limites et nettes inscrites au bilan de Charbonnages de France au 31 décembre 1991 ;
- les bâtiments sont portés en valeur brute égale à la valeur résultant de la différence entre, d’une part, la valeur domaniale globale ci-avant actualisée selon l’évolution du dernier indice I.N.S.E.E. du coût de la construction publié au 1er janvier 1992 par rapport à la valeur du même indice publié au 1er janvier 1991 et, d’autre part, la somme de la valeur des terrains inscrite dans le susdit avis domanial du 30 octobre 1990 et des valeurs nettes des aménagements et agencements, installations et voiries susmentionnées.
Les immobilisations corporelles en cours sont estimées à leur valeur comptable au 31 décembre 1990, soit 9 778 000 F.
Au cours de l’exercice 1991, ces biens immobiliers sont mis à la disposition de l’Ineris moyennant le paiement à Charbonnages de France d’une redevance assurant la couverture de la dotation aux amortissements de l’exercice 1991 ainsi que des impôts et charges exposés par Charbonnages de France au titre de ces biens immobiliers et plus généralement de toutes charges incombant au propriétaire.