Article (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l’année 1993.