Article (Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)
Art. 20. - Le dernier alinéa de l’article 5 et l’article 47 du décret du 12 août 1969 précité sont abrogés.