Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 40. - I. - Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s’appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu’au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.