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Article (Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Article (Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)


Art. 8. - Le propriétaire d’une enceinte sportive ouverte au public entre le 18 juillet 1992 et le premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent décret est soumis aux dispositions de l’article 7.