Article (Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives fixe, en application de l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les catégories d’enceintes sportives dont l’homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.