Article (Arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé)
Art. 5. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée par le ministre de l’agriculture et du développement rural.