Articles

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 6. - A l'article 2-10 du même code, les mots: «les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal» sont remplacés par les mots: «les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal».