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Article (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

Article (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.