Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme au ministère des postes et télécommunications)
Art. 4. - La commission de réforme mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est compétente pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, et notamment les agents du service national des radiocommunications.