Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme au ministère des postes et télécommunications)
Art. 3. - Le comité médical mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour l'ensemble des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications.
Les fonctionnaires du service national des radiocommunications relèvent,
selon le droit commun, du comité médical départemental du lieu où ils exercent leurs fonctions.