Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme au ministère des postes et télécommunications)
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont ceux de la commission de réforme ministérielle prévue aux articles 10 et 13 du décret du 14 mars 1986 précité.
Cette commission est composée comme suit:
- le directeur de l'administration générale ou son représentant, président; - le contrôleur financier ou son représentant;
- deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, désignés par les représentants du personnel titulaires ou suppléants de cette commission;
- les membres du comité médical prévus à l'article 1er du présent arrêté.