Article (Décret no 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 précité, il est ajouté après le membre de phrase: «certains fonctionnaires mentionnés au B et au C» les mots: «ainsi qu'au D et au E».