Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer)
Art. 15. - Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend: a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
b) Une photographie d'identité;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
d) L'original du titre de conduite.