Article (Décret n° 93-772 du 27 mars 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l'espace)
Art. 2. - Le comité technique paritaire des personnels de recherche est compétent pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires communes à l’ensemble des corps des personnels de recherche régis par le décret susvisé. Il peut être consulté sur toute question commune à l’ensemble des personnels de recherche.