Article (Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 11. - A l’article 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après les mots : « sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique », sont insérés les mots : « ou d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne et dont l’équivalence avec le certificat d’aptitude professionnelle pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus ».