Article (Arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Sont instituées au ministère des postes et télécommunications les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants :
- inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
- administrateurs des postes et télécommunications ;
- ingénieurs des télécommunications.