Article (Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le IV de l’article 1er, de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« IV. - Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants :
« Le préfet de la région Aquitaine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Bordeaux, comprenant la région Aquitaine ;
« Le préfet de la région Lorraine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« Le préfet de la région Nord “ Pas-de-Calais : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l’émission des titres de recettes résultant de trop-perçus. »