Article (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds)
Art. 1er. - Les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.