Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 4. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.