Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est dressé un procès-verbal de chaque visite, appelé Rapport de contrôle. Ce document, dont le contenu est défini à l’appendice I de l’annexe I du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés. « Ce rapport, visé par le contrôleur qui a effectué la visite technique, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l’agrément de l’installation de contrôle. »