Article (Arrêté du 1er décembre 1992 relatifs à la création de sections permanentes du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie)
Art. 1er. - La section permanente Concurrence entre énergies est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie un avis sur les dossiers concernant la concurrence entre les énergies et les pratiques commerciales liées au placement des énergies.