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Article (Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)

Article (Arrêté du 30 juin 1883 relatif aux indemnités perçues par las membres du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)


Art. 2. - Il est attribué aux membres de ce comité ou à chacun de leur représentant, pour chaque affaire dont ils sont rapporteurs, une indemnité de 500 F.