Article (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.