Article (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.
Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l’angle de la formation professionnelle des personnels.
Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.