Article (LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1))
Art. 14. - Au second alinéa de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: « les prises de participation », sont insérés les mots: « , les investissements et les cessions d'actifs ».